Comment nous utilisons vos données.

Helvetic Credit Solutions AG est domiciliée à Zentralstrasse 44, 6003 Lucerne, Suisse, et est immatriculée en Suisse sous le numéro d'entreprise CH-150.3.003.349-1.

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Helvetic Credit Solutions AG
Zentralstrasse 44
6003 Lucerne
Suisse
E-mail : info@helveticag.com

Cette déclaration s'applique lorsque Helvetic traite des informations personnelles dans le cadre de la gestion de créances, de l'accompagnement en matière de santé et d'assurance, des services de recherche et d'information, des réclamations, des demandes commerciales et de l'utilisation de ce site web public.

Selon le service et l'arrangement contractuel, Helvetic peut traiter les informations sur instruction d'un client ou déterminer certains aspects du traitement. Le rôle précis en matière de protection des données peut varier selon la nature de l'affaire et le droit applicable.

Helvetic peut recevoir des informations personnelles provenant :

• de prestataires de soins de santé et d'organismes de facturation affiliés ;
• de créanciers et d'autres clients professionnels ;
• d'assureurs et de sociétés d'assistance intervenant dans l'évaluation ou le paiement d'un compte ;
• de registres publics et de registres officiels accessibles au public ;
• de prestataires de services de recherche, d'information et de services approuvés ;
• d'agences partenaires locales, de conseillers professionnels ou de représentants autorisés ; et
• de la personne concernée elle-même, notamment par correspondance, contact téléphonique ou demande formulée via le site web.

Les informations dépendent du service et peuvent inclure :

• des informations d'identité et de contact, telles que le nom, la date de naissance, l'adresse, l'e-mail et le numéro de téléphone ;
• des informations de référence relatives au client, au créancier, au prestataire de soins, au patient, au garant ou au compte ;
• des informations de facturation, de solde, de paiement, de transaction et d'arrangement ;
• des informations relatives à l'assurance, à la police, au sinistre, à l'éligibilité et au payeur ;
• des enregistrements de communication, correspondances, litiges, réclamations et instructions ;
• l'historique d'adresses, des informations issues de registres publics et des résultats de recherche ;
• des informations sur la situation financière lorsqu'elles sont pertinentes pour un compte ou un arrangement de paiement ;
• des informations de santé, de vulnérabilité ou d'autres informations sensibles lorsqu'elles sont pertinentes et fournies ou traitées légalement ; et
• des informations techniques de base générées lorsque vous consultez le site web ou communiquez par son intermédiaire.

Helvetic peut traiter des informations afin de :

• fournir des services aux prestataires de soins de santé, aux créanciers et à d'autres clients ;
• administrer, vérifier, communiquer sur et résoudre les comptes ;
• vérifier les informations d'assurance, d'éligibilité, de payeur et de sinistre ;
• maintenir des coordonnées exactes et mener des recherches licites ;
• recevoir et affecter des paiements et gérer des arrangements de paiement lorsque cela est autorisé ;
• examiner les litiges, réclamations, corrections et demandes relatives à la protection des données ;
• coordonner un accompagnement local, juridique ou professionnel approuvé ;
• prévenir la fraude, protéger nos systèmes et tenir des registres appropriés ;
• respecter les obligations légales, réglementaires, comptables et d'audit ;
• établir, exercer ou défendre des droits en justice ; et
• répondre aux demandes formulées via le site web et aux demandes commerciales.

La base légale dépend du traitement concerné et du droit applicable. Elle peut inclure l'exécution d'un contrat, le respect d'une obligation légale, les intérêts légitimes poursuivis par Helvetic ou son client, l'établissement ou la défense de droits en justice, ainsi que le consentement lorsque celui-ci est spécifiquement requis.

Lorsque des informations personnelles sensibles sont traitées, Helvetic applique les conditions et garanties supplémentaires exigées par le droit applicable. Des droits tels que l'opposition, la suppression ou le retrait du consentement ne sont pas absolus et peuvent être limités lorsque les informations restent nécessaires à des fins légales, contractuelles ou liées à des droits en justice.

Lorsque cela est nécessaire et licite, les informations peuvent être partagées avec :

• le client, créancier, prestataire de soins de santé ou organisme de facturation concerné ;
• des assureurs, des sociétés d'assistance et d'autres payeurs concernés ;
• des partenaires approuvés du réseau ICE et des prestataires de services locaux ;
• des prestataires de services de recherche et d'information ;
• des avocats, huissiers, praticiens de l'insolvabilité, tribunaux et conseillers professionnels ;
• des prestataires de services informatiques, d'hébergement, de communication, d'impression, de courrier et de paiement ;
• des auditeurs, autorités de régulation, autorités publiques et organismes chargés de l'application de la loi, lorsque requis ; et
• une personne ou une organisation autorisée à agir en votre nom.

L'accès est limité aux personnes qui ont besoin des informations à des fins autorisées et qui sont soumises à des exigences appropriées de confidentialité et de traitement des données.

Helvetic traite des affaires internationales et peut être amenée à divulguer des informations personnelles à un client, un assureur, un prestataire de services ou un partenaire local situé dans un autre pays. Avant de le faire, Helvetic examine le pays de destination, la finalité et les garanties requises par le droit applicable en matière de protection des données.

Lorsqu'un pays n'est pas reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat, des garanties contractuelles, organisationnelles et techniques appropriées peuvent être mises en œuvre, ou une autre exception légale peut s'appliquer.

Les comptes de santé et les informations divulguées volontairement sur la situation personnelle peuvent impliquer des informations de santé ou d'autres informations sensibles. Helvetic limite la collecte et l'utilisation de ces informations à ce qui est pertinent et licite, applique des contrôles d'accès supplémentaires, et ne les partage que lorsque cela est nécessaire à une fin autorisée.

Veuillez ne pas envoyer de dossiers médicaux ou d'informations de santé détaillées par e-mail ordinaire, sauf si Helvetic a confirmé que ces informations sont nécessaires et a indiqué une méthode approuvée.

Helvetic n'enregistre actuellement pas les appels téléphoniques. Si l'enregistrement des appels était introduit à l'avenir, les appelants en seraient informés de manière appropriée et la présente déclaration serait mise à jour avant toute utilisation de cet enregistrement.

Le site web public n'utilise actuellement aucun outil d'analyse, cookie publicitaire ou service de suivi comportemental. Les pages publiques sont conçues pour ne pas déposer de cookies non essentiels. Si des outils d'analyse ou d'autres technologies de suivi étaient introduits, la présente déclaration et tout mécanisme de consentement requis seraient mis à jour avant leur utilisation.

Helvetic ne conserve les informations personnelles que le temps raisonnablement nécessaire au service concerné et pour satisfaire aux obligations légales, comptables, contractuelles, réglementaires et liées à des droits en justice. Les durées de conservation varient selon le type de dossier, le compte, l'arrangement contractuel avec le client et la juridiction.

Lorsque les informations ne sont plus nécessaires, elles sont supprimées, détruites ou anonymisées conformément aux procédures applicables.

Helvetic met en œuvre des mesures organisationnelles, physiques et techniques destinées à protéger les informations personnelles contre tout accès non autorisé, perte, utilisation abusive, altération ou divulgation. Aucune méthode de transmission ou de stockage n'est totalement exempte de risque, et les mesures de sécurité sont réexaminées en fonction de la nature des informations et des risques concernés.

Helvetic ne prend actuellement aucune décision fondée uniquement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs pour les personnes concernées. Un examen humain intervient dans les décisions relatives aux comptes.

Selon le droit applicable et les circonstances, vous pouvez avoir le droit de :

• demander des informations sur les données personnelles que Helvetic traite à votre sujet ;
• recevoir une copie des données personnelles pertinentes ;
• faire corriger des informations inexactes ou incomplètes ;
• demander la suppression, la destruction ou la limitation du traitement lorsque cela est légalement applicable ;
• vous opposer à un traitement particulier lorsque la loi prévoit ce droit ;
• retirer votre consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci ;
• recevoir certaines informations dans un format portable lorsque cela est applicable ; et
• déposer une réclamation auprès de Helvetic ou d'une autorité de contrôle compétente.

Pour formuler une demande, envoyez un e-mail à info@helveticag.com en indiquant votre nom, votre numéro de référence Helvetic si vous en disposez, ainsi qu'une description claire de votre demande. Nous pourrons vous demander des informations supplémentaires raisonnables afin de vérifier votre identité. Veuillez ne pas envoyer de copie d'un document d'identité, sauf si nous vous le demandons expressément et vous indiquons une méthode appropriée.

Nous vous encourageons à contacter d'abord Helvetic afin que nous puissions examiner votre demande et y répondre. Consultez notre page Réclamations pour plus de détails.

Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez signaler une éventuelle violation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) :

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Feldeggweg 1
3003 Berne
Suisse

Informations sur les réclamations auprès du PFPDT

Lorsque le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE s'applique, vous pouvez également avoir le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente dans le pays de l'UE ou de l'EEE où vous résidez, travaillez, ou où vous estimez qu'une infraction s'est produite.

Helvetic peut mettre à jour la présente déclaration lorsque ses services, ses activités de traitement ou ses obligations légales évoluent. La date d'effet et la version seront indiquées en haut de la déclaration publiée.